Info Bio Avril 2017 - Évolutions Règlementaires

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Info Bio Avril 2017 – Évolutions Règlementaires

24.04.2017
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La Règlementation Bio évolue.

Vous trouverez ci-dessous les évolutions depuis Mars 2017:

Textes ou références réglementaires Validation Date de validation Secteur Thèmes Art. du RCE 834/2007 Résumé des évolutions réglementaires – commentaires
Avenant n°3 modifiant le CCFRBIO Cahier des charges concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant les dispositions des RCE 834/2007 et 889/2008 homologué par l’arrêté interministériel du 14 mars 2017 publié au JORF du
21 mars 2017
21/03/2017 Aquaculture Cahier des charges français sur l’aquaculture art. 42 <M3> Supression Chapitre 7 – Production d’animaux d’aquaculture ; le cahier des charges français sur l’aquaculture n’étant plus applicable depuis le 1/07/13. C’est le règlement européen qui s’applique.
Avenant n°3 modifiant le CCFRBIO Cahier des charges concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant les dispositions des RCE 834/2007 et 889/2008 homologué par l’arrêté interministériel du 14 mars 2017 publié au JORF du
21 mars 2017
21/03/2017 Production animale Pratiques d’élevage : mutilations art. 14.1b Suppression de :
2.4.- En application de l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 889/2008, lorsque des
opérations de gestion des animaux doivent être effectuées :
· seul l’épointage d’un tiers au maximum de la pointe du bec des poules pondeuses
est toléré, s’il est pratiqué avant l’âge de 10 jours ;
· la castration des porcelets doit être pratiquée avant l’âge de 7 jours ;
· l’ablation de la queue des agneaux est autorisée. Elle ne peut être pratiquée sans
analgésie que par pose d’élastiques
· L’épointage du bec ou l’écornage des jeunes animaux peut être autorisée par
l’organisme de contrôle sur demande justifiée de l’éleveur.
CES PRECISIONS DEMEURENT DANS LE GUIDE DE LECTURE.
Avenant n°3 modifiant le CCFRBIO Cahier des charges concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant les dispositions des RCE 834/2007 et 889/2008 homologué par l’arrêté interministériel du 14 mars 2017 publié au JORF du
21 mars 2017
21/03/2017 Production végétale PBO (pypéronyl butoxyde) art. 16 Page 21
<M3> A compter du 30 septembre 2017, l’ensemble des produits de nettoyage et de désinfection pour
les bâtiments et les installations de la production végétale biologique visés ci-dessous, y compris le
stockage dans une exploitation agricole ne devra pas contenir du butoxyde de pipéronyle (PBO)
comme synergisant.
Avenant n°3 modifiant le CCFRBIO Cahier des charges concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant les dispositions des RCE 834/2007 et 889/2008 homologué par l’arrêté interministériel du 14 mars 2017 publié au JORF du
21 mars 2017
21/03/2017 Production végétale Adjuvants pour produits phytosanitaires utilisables en bio art. 16 Ajout d’une liste positive d’adjuvants extemporanés. Ces derniers permettent d’optimiser les propriétés des substances actives auxquelles ils sont adjoints par l’opérateur. Cette catégorie n’étant pas réglementée par l’Union européenne, le CCFRBIO définit les substances utilisables en AB en tant qu’adjuvants extemporanés : lécithine ; huiles végétales ; huile de paraffine ; terpènes de pin ; savon mou/savon noir.
Avenant n°3 modifiant le CCFRBIO Cahier des charges concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant les dispositions des RCE 834/2007 et 889/2008 homologué par l’arrêté interministériel du 14 mars 2017 publié au JORF du
21 mars 2017
21/03/2017 Aquaculture Microalgues art. 16 Ajout d’une liste positive restreinte de régulateurs de pH, pour adapter l’alcalinité d’un milieu à la production d’algues ou de micro-algues. Cette évolution place sur un pied d’égalité la production française (notamment celle de spiruline) et celle des pays tiers.
Courrier de l’INAO 24/02/2017 Production végétale Protecteur solaire pour fruits art. 16 Considérant que la pratique d’application d’un protecteur solaire n’est pas un moyen nécessaire au maintien de la production fruitière conforme aux critères définis à l’article 16 § 2 a) du règlement CE n°834/2007, les services de l’INAO estiment que les protecteurs solaires, comme le produit “UV+29” (à base de cire de carnauba et kaolin), ne sont pas utilisables en agriculture biologique.
L’INAO pourra être amené à réexaminer sa position en fonction de la réponse de la DGAL sur le statut réglementaire de ces produits.
Guide de lecture pour l’application des règlements validé par le CNAB de l’INAO du 7/12/2016 – version de mars 2017 01/03/2017 Général Modifications de forme cette version a été expurgée du suivi des modifications faites pour actualisation des textes réglementaires.
Version consolidée du règlement (CE) n°1235/2008 05/01/2017 Importation version consolidée version consolidée au 5/01/17

 

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